Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.7V.Q. chapitre D-2 - Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur les dérogations mineures

Texte intégral
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

2002, R.A.7V.Q. 5, a. 6.